feat: parcours conformes pour les Pass, signalement et statut des Runners
- Achat d'un Pass ou d'un emplacement vidéo : récapitulatif (prix TTC, renouvellement, mention « Sponsorisé »), acceptation des CGV obligatoire et demande facultative d'exécution immédiate (sinon démarrage après 14 jours) - « Mon Pass » : boutons « Résilier votre contrat » (L215-1-1) et « Se rétracter » pendant 14 jours (L221-21), commandes en attente annulables - Bouton « Signaler » (DSA art. 16) sur la fiche annonce et les conversations ; suppression du badge « ID Vérifiée » affiché en dur dans les conversations - Statut « Pro » / « Particulier » sur les cartes et la fiche annonce (D111-8) - Information fiscale et sociale sur les messages de versement (CGI 242 bis) - Libellés corrigés : « Top 1 Premium », description de démo « certifié », « assurance décennale et contrat séquestré » Claude-Session: https://claude.ai/code/session_01J2SY2d6QEBNLiUG77tZiiw
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@@ -32,20 +32,22 @@ Les documents affichent un avertissement « Documents en préparation » : ils n
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10. Grille tarifaire définitive des Pass, Boosts et Shorts.
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11. Catégories à réserver aux professionnels (gaz, électricité) ou à interdire.
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## 3. À développer dans l'interface
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## 3. Fonctions d'interface
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Mise à jour du 13/10 : le module de conformité est en fin de `index.html` (récapitulatif de commande, résiliation, rétractation, signalement). Les actions sont simulées côté navigateur ; les e-mails et l'enregistrement réel demandent un backend.
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Ces fonctions sont décrites dans les documents mais **n'existent pas encore** dans le site. Tant qu'elles manquent, les textes ne correspondent pas à la réalité.
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| Fonction | Obligation | Priorité |
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| Statut « Professionnel » ou « Particulier » sur chaque annonce et profil | C. conso D111-8 II | Haute |
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| Statut « Professionnel » ou « Particulier » sur chaque annonce et profil | C. conso D111-8 II | **Fait** (cartes et fiche annonce ; données de démo) — reste : choix du statut au dépôt d'une annonce |
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| Avertissement au Runner qui se déclare particulier, avant le dépôt d'une annonce | D111-8 II | Haute |
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| Bouton « Signaler » sur annonces, profils, Shorts, avis et conversations | DSA art. 16 | Haute |
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| Bouton « Résilier votre contrat » dans « Mon Pass » (récapitulatif, confirmation, accusé de réception) | C. conso L215-1-1 | Haute |
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| Bouton « Se rétracter » dans « Mon Pass » pendant 14 jours | L221-21 (contrats depuis le 19/06/2026) | Haute |
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| Cases « exécution immédiate » et « perte du droit de rétractation » avant paiement d'un Pass ou Boost | L221-25, L221-28 | Haute |
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| Case d'acceptation des CGV avant paiement d'un Pass ou Boost | L221-5 | Haute |
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| Information fiscale et sociale à chaque transaction (liens impots.gouv et urssaf) | CGI 242 bis | Moyenne |
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| Bouton « Signaler » sur annonces, profils, Shorts, avis et conversations | DSA art. 16 | **Fait** sur la fiche annonce et les conversations — reste : Shorts et avis ; envoi réel au back-office |
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| Bouton « Résilier votre contrat » dans « Mon Pass » (récapitulatif, confirmation, accusé de réception) | C. conso L215-1-1 | **Fait** — reste : e-mail d'accusé de réception (backend) |
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| Bouton « Se rétracter » dans « Mon Pass » pendant 14 jours | L221-21 (contrats depuis le 19/06/2026) | **Fait** (remboursement au prorata, commandes en attente annulables) — reste : e-mail |
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| Cases « exécution immédiate » et « perte du droit de rétractation » avant paiement d'un Pass ou Boost | L221-25, L221-28 | **Fait** (case facultative : sans elle, le service démarre après 14 jours) |
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| Case d'acceptation des CGV avant paiement d'un Pass ou Boost | L221-5 | **Fait** (récapitulatif de commande) |
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| Information fiscale et sociale à chaque transaction (liens impots.gouv et urssaf) | CGI 242 bis | **Fait** (message de versement dans la conversation) |
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| Collecte des données DAC7 des Runners (NIF, date de naissance, etc.) | CGI 1649 ter A et s. | Avant la première année d'activité |
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| Signalement gratuit d'un avis douteux ; avis limités aux prestations payées | L111-7-2 | Moyenne |
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| Date du badge « Identité vérifiée » et du badge « Professionnel » | Loyauté de l'information | Moyenne |
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@@ -53,6 +55,7 @@ Ces fonctions sont décrites dans les documents mais **n'existent pas encore** d
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| Ne plus stocker IBAN, adresse et téléphone dans `localStorage` | RGPD art. 32 (sécurité) | Haute, dès le backend |
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| Remplacer les médias Unsplash et Mixkit par des fichiers hébergés par Jobrunner | Transmission de l'adresse IP à des tiers | Avant l'ouverture |
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| Retirer les données de démonstration (faux profils, faux avis) | L121-4 (faux avis) | Avant l'ouverture |
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| Avertissement au Runner particulier et choix du statut dans le formulaire de dépôt d'annonce | D111-8 II | Haute |
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| Retirer l'écran de verrouillage développeur | — | Avant l'ouverture |
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## 4. Obligations hors site (organisation)
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