diff --git a/assets/css/legal.css b/assets/css/legal.css
index 6501763..88597bf 100644
--- a/assets/css/legal.css
+++ b/assets/css/legal.css
@@ -113,3 +113,7 @@ table.data th { font-size: .74rem; text-transform: uppercase; letter-spacing: .0
}
@media (prefers-reduced-motion: reduce) { html { scroll-behavior: auto; } }
+
+/* Annexes des CGU (anciens documents regroupés) */
+.sous-partie{margin-top:22px}
+.sous-partie .sous-titre{font-size:1.02rem;margin:0 0 8px}
diff --git a/assets/js/legal.js b/assets/js/legal.js
index cca682f..24b445c 100644
--- a/assets/js/legal.js
+++ b/assets/js/legal.js
@@ -1,8 +1,16 @@
-// Espace légal Jobrunner : onglets par ancre (#cgu, #cookies…), sommaire généré, export PDF.
+// Espace légal Jobrunner : trois onglets par ancre (#cgu, #rgpd, #vie-privee), sommaire généré, export PDF.
(function () {
'use strict';
- var TABS = ['fonctionnement', 'cgu', 'cgv', 'confidentialite', 'cookies', 'mentions'];
+ var TABS = ['cgu', 'rgpd', 'vie-privee'];
var DEFAULT = 'cgu';
+ // Anciennes adresses (app.html, liens déjà partagés) : documents regroupés en trois onglets le 13/10
+ var ALIAS = {
+ fonctionnement: ['cgu', 'annexe-fonctionnement'],
+ cgv: ['cgu', 'annexe-cgv'],
+ mentions: ['cgu', 'annexe-mentions'],
+ confidentialite: ['rgpd'],
+ cookies: ['vie-privee']
+ };
function buildSidebar(panel) {
var list = panel.querySelector('.sidebar ul');
@@ -15,12 +23,15 @@
a.href = '#' + panel.dataset.tab + '/' + part.id;
a.textContent = h2.textContent.trim();
a.dataset.target = part.id;
+ // Les dernières sections, trop courtes pour remonter en haut de l'écran, doivent aussi s'allumer au clic
+ a.addEventListener('click', function () { surligner(part.id); verrouClic = Date.now(); });
li.appendChild(a);
list.appendChild(li);
});
}
function show(tab, anchor) {
+ if (ALIAS[tab]) { anchor = anchor || ALIAS[tab][1]; tab = ALIAS[tab][0]; }
if (TABS.indexOf(tab) === -1) tab = DEFAULT;
document.querySelectorAll('.legal-panel').forEach(function (p) {
p.classList.toggle('active', p.dataset.tab === tab);
@@ -38,7 +49,7 @@
var title = panel.querySelector('h1');
if (title) document.title = title.textContent.trim() + ' — Jobrunner';
var target = anchor && document.getElementById(anchor);
- if (target) target.scrollIntoView();
+ if (target) { target.scrollIntoView(); var part = target.closest('section.part'); if (part) surligner(part.id); }
else window.scrollTo(0, 0);
}
@@ -49,13 +60,26 @@
}
// Surligne la section visible dans le sommaire
+ var verrouClic = 0;
+ function surligner(id) {
+ document.querySelectorAll('.sidebar a').forEach(function (a) {
+ a.classList.toggle('active', a.dataset.target === id);
+ });
+ }
+ // En bas de page, la dernière section est la section courante
+ window.addEventListener('scroll', function () {
+ if (Date.now() - verrouClic < 800) return;
+ if (window.innerHeight + window.scrollY >= document.documentElement.scrollHeight - 4) {
+ var panel = document.querySelector('.legal-panel.active');
+ var parts = panel ? panel.querySelectorAll('section.part') : [];
+ if (parts.length) surligner(parts[parts.length - 1].id);
+ }
+ }, { passive: true });
if ('IntersectionObserver' in window) {
var observer = new IntersectionObserver(function (entries) {
+ if (Date.now() - verrouClic < 800) return;
entries.forEach(function (e) {
- if (!e.isIntersecting) return;
- document.querySelectorAll('.sidebar a').forEach(function (a) {
- a.classList.toggle('active', a.dataset.target === e.target.id);
- });
+ if (e.isIntersecting) surligner(e.target.id);
});
}, { rootMargin: '-90px 0px -70% 0px' });
document.querySelectorAll('section.part').forEach(function (s) { observer.observe(s); });
diff --git a/docs/conformite-legale.md b/docs/conformite-legale.md
index 19affa4..0b2e24b 100644
--- a/docs/conformite-legale.md
+++ b/docs/conformite-legale.md
@@ -2,16 +2,18 @@
> Synthèse au 12/10/2026. Base : recherche juridique (droit français et européen en vigueur en octobre 2026) et analyse du code. **Limite importante :** la recherche n'a pu lire aucune source primaire (Légifrance, EUR-Lex et CNIL sont bloqués depuis l'environnement de travail). Elle s'appuie sur des extraits de recherche et des sources secondaires, avec un niveau de certitude par point. **Une relecture par un avocat est nécessaire avant l'ouverture au public.**
+> Mise à jour du 13/10 : `legal.html` est regroupé en trois onglets (CGU, RGPD, Vie privée et cookies). Le fonctionnement de la plateforme, les CGV des Pass et Boosts et les mentions légales sont devenus les annexes 1 à 3 des CGU ; les anciennes adresses (`#fonctionnement`, `#cgv`, `#mentions`, `#confidentialite`, `#cookies`) redirigent vers leur nouvelle place.
+
## 1. Ce qui est en place
| Élément | Où |
|---|---|
-| Rubrique « Comment fonctionne Jobrunner » (classement, statut pro/particulier, prix de la mise en relation, avis, obligations fiscales) — exigée par l'article D111-8 du code de la consommation | `legal.html#fonctionnement`, lien dans le pied de page |
+| Rubrique « Comment fonctionne Jobrunner » (classement, statut pro/particulier, prix de la mise en relation, avis, obligations fiscales) — exigée par l'article D111-8 du code de la consommation | `legal.html#cgu/annexe-fonctionnement` (annexe 1 des CGU), lien dans le pied de page |
| CGU (rôle d'intermédiaire, badges, paiement via prestataire agréé, litiges, avis, contenus, signalement, DAC7, P2B) | `legal.html#cgu` |
-| CGV des Pass et Boosts (prix TTC, résiliation « en trois clics », rétractation, conformité, médiation) | `legal.html#cgv` |
-| Politique de confidentialité (bases légales, durées CNIL, destinataires, transferts, droits) | `legal.html#confidentialite` |
-| Politique cookies (liste réelle des clés de stockage, contenus tiers, absence de bandeau justifiée) | `legal.html#cookies` |
-| Mentions légales (éditeur, hébergeur, point de contact DSA, médiateur) | `legal.html#mentions` |
+| CGV des Pass et Boosts (prix TTC, résiliation « en trois clics », rétractation, conformité, médiation) | `legal.html#cgu/annexe-cgv` (annexe 2 des CGU) |
+| Politique de confidentialité (bases légales, durées CNIL, destinataires, transferts, droits) | `legal.html#rgpd` |
+| Politique cookies (liste réelle des clés de stockage, contenus tiers, absence de bandeau justifiée) | `legal.html#vie-privee` |
+| Mentions légales (éditeur, hébergeur, point de contact DSA, médiateur) | `legal.html#cgu/annexe-mentions` (annexe 3 des CGU) |
| Mention « Sponsorisé » sur les annonces payantes (C. conso L121-4 25°) | `index.html`, `createRunnerCard` |
| Case d'acceptation des CGU obligatoire et âge minimum de 18 ans à l'inscription | `index.html`, formulaire d'inscription |
| Retrait des allégations trompeuses (fausse société, agrément ACPR, « séquestre bancaire certifié », « Top 1 garanti », badges « certifiés », « paiement garanti ») | `index.html` |
diff --git a/legal.html b/legal.html
index 747011d..e8f4fe0 100644
--- a/legal.html
+++ b/legal.html
@@ -16,75 +16,15 @@
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- Cette rubrique présente, sans qu'il soit nécessaire de créer un compte, qui peut proposer un service sur Jobrunner, comment les annonces sont classées et ce que coûte la mise en relation.
- Documents en préparation. Jobrunner est en phase de lancement. Les documents de cette page entreront en vigueur à la création de la structure éditrice, à l'activation du prestataire de paiement et à la désignation du médiateur de la consommation. Les éléments surlignés sont à compléter avant toute ouverture au public.
-
- Qui peut proposer un service
-
-
Toute personne majeure inscrite peut publier une annonce en tant que « Runner », soit à titre professionnel (sous un numéro SIRET), soit à titre particulier. Chaque annonce et chaque profil indiquent le statut déclaré par le Runner.
-
Si vous réservez auprès d'un Runner particulier, les règles protectrices du droit de la consommation (droit de rétractation, garantie légale de conformité, médiation de la consommation) ne s'appliquent pas à votre contrat avec lui.
-
Rappel aux Runners qui se déclarent particuliers : une personne qui exerce en réalité une activité professionnelle tout en se présentant comme particulier s'expose à des sanctions pénales pour pratique commerciale trompeuse (article L132-2 du code de la consommation : jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende).
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- Classement des annonces
-
-
Par défaut, les résultats sont classés selon les paramètres suivants, par ordre d'importance :
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- - Mise en avant payante. Les annonces des Runners ayant souscrit un Pass ou acheté un Boost sont placées avant les autres. Elles portent la mention « Sponsorisé ». Plus l'offre souscrite est élevée, plus la position est haute ; entre Runners ayant la même offre, l'ordre dépend des critères suivants.
- - Pertinence par rapport à la recherche : catégorie, mots-clés, nom du Runner.
- - Proximité entre le lieu de la prestation et la zone d'intervention du Runner.
- - Évaluations : note moyenne et nombre d'avis.
-
-
Vous pouvez modifier le tri (prix, note, distance) depuis les filtres. Aucun autre paiement ni lien capitalistique n'influence le classement.
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- Prix de la mise en relation
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- - L'inscription et la publication d'annonces sont gratuites.
- - Jobrunner perçoit une commission de [X] % du prix de chaque prestation réservée, à la charge du [Runner / Client]. [Si la commission est payée par le Client : elle est incluse dans le prix total affiché sur chaque annonce.]
- - Les Runners peuvent acheter des services de visibilité (Pass, Boosts, emplacements vidéo) dont les prix figurent dans la boutique et dans les CGV.
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- Paiement
- Les paiements sont traités par [nom du prestataire de paiement], établissement agréé. Le montant payé par le Client est conservé par ce prestataire et n'est versé au Runner qu'après confirmation de la fin de la prestation par les deux parties. Jobrunner n'est pas un établissement de paiement et ne détient jamais les fonds. Détails à l'article 6 des CGU.
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- Avis
- Seul un Client qui a réservé et payé une prestation via Jobrunner peut laisser un avis sur celle-ci. Les avis sont datés et affichés du plus récent au plus ancien. Leur contrôle est décrit à l'article 8 des CGU. Tout avis douteux peut être signalé gratuitement.
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-
- Obligations fiscales et sociales des Runners
- Les sommes perçues via Jobrunner peuvent être imposables et soumises à cotisations sociales. Chaque Runner est responsable de leur déclaration. Informations officielles : impots.gouv.fr et urssaf.fr. Jobrunner déclare chaque année à l'administration fiscale les sommes perçues par les Runners et leur en adresse une copie (voir l'article 4 des CGU).
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@@ -97,12 +37,12 @@
1. Objet, définitions et acceptation
1.1 Objet
Jobrunner est une place de marché en ligne qui met en relation des Clients et des Runners pour la réalisation de services du quotidien (bricolage, ménage, jardinage, déménagement, cours, informatique, etc.). Elle fournit des outils de publication d'annonces, de messagerie, de devis, de paiement par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement agréé, et d'avis.
1.2 Définitions
- - Éditeur : la personne identifiée dans les mentions légales.
+ - Éditeur : la personne identifiée dans les mentions légales.
- Utilisateur : toute personne disposant d'un compte, Client ou Runner.
- Runner : Utilisateur qui propose une prestation. Il est soit Runner professionnel (il agit dans le cadre de son activité professionnelle, sous un numéro SIRET), soit Runner particulier.
- Prestation : le service convenu entre un Client et un Runner. Le contrat de Prestation est conclu directement entre eux.
- Prestataire de paiement : [dénomination exacte, ex. Stripe Payments Europe Ltd ou Mangopay SA], établissement agréé qui reçoit, conserve et reverse les fonds.
- - Pass et Boosts : services payants de visibilité vendus aux Runners, régis par les CGV.
+ - Pass et Boosts : services payants de visibilité vendus aux Runners, régis par les CGV.
1.3 Acceptation et modifications
La création d'un compte suppose l'acceptation expresse des CGU par une case à cocher non pré-cochée. La version applicable est celle en ligne au jour de l'utilisation. Toute modification est notifiée aux Utilisateurs par e-mail ou par un message dans la Plateforme au moins quinze (15) jours avant son entrée en vigueur. L'Utilisateur qui refuse les modifications peut fermer son compte à tout moment, sans frais.
@@ -114,12 +54,12 @@
« Professionnel » : le numéro SIRET du Runner était actif dans le répertoire SIRENE de l'INSEE à la date indiquée.
Un badge atteste uniquement que la vérification décrite a été faite. Il ne certifie ni les compétences, ni les qualifications, ni les assurances du Runner, ni la qualité de ses Prestations. Les symboles liés aux Pass signalent une offre de visibilité payante, pas une vérification.
2.3 Sécurité des identifiants
L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Il informe sans délai l'Éditeur de toute utilisation non autorisée de son compte.
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2.4 Fermeture du compte
L'Utilisateur peut fermer son compte à tout moment depuis son profil (« Suppression du compte »). Les Prestations en cours et les fonds en attente sont traités avant la clôture effective. Les données sont ensuite supprimées ou conservées selon les durées indiquées dans la politique de confidentialité.
+
2.4 Fermeture du compte
L'Utilisateur peut fermer son compte à tout moment depuis son profil (« Suppression du compte »). Les Prestations en cours et les fonds en attente sont traités avant la clôture effective. Les données sont ensuite supprimées ou conservées selon les durées indiquées dans la politique de confidentialité.
3. Rôle de Jobrunner
3.1 Un intermédiaire
Jobrunner met en relation les Utilisateurs. L'Éditeur n'est pas partie au contrat de Prestation et ne réalise pas les Prestations. Les Runners sont des prestataires indépendants : ils fixent librement leurs prix, leurs disponibilités et leurs modalités d'intervention. L'Éditeur héberge les contenus publiés par les Utilisateurs.
- 3.2 Classement, statut des Runners et prix
Les paramètres de classement, la mention « Sponsorisé » des annonces mises en avant contre rémunération, l'indication du statut professionnel ou particulier de chaque Runner et le prix de la mise en relation sont décrits dans la rubrique Comment fonctionne Jobrunner, qui fait partie des présentes CGU.
+ 3.2 Classement, statut des Runners et prix
Les paramètres de classement, la mention « Sponsorisé » des annonces mises en avant contre rémunération, l'indication du statut professionnel ou particulier de chaque Runner et le prix de la mise en relation sont décrits dans la rubrique Comment fonctionne Jobrunner, qui fait partie des présentes CGU.
3.3 Contrat avec un Runner particulier
Lorsque le Client contracte avec un Runner particulier, les règles du droit de la consommation (droit de rétractation, garantie légale de conformité, médiation de la consommation) ne s'appliquent pas à ce contrat, qui relève du droit civil.
@@ -171,7 +111,7 @@
9.2 Droit à l'image
Avant de publier une photo ou une vidéo montrant une personne ou un lieu privé (notamment le domicile d'un Client), l'Utilisateur obtient l'accord des personnes concernées. La publication d'images de mineurs identifiables est interdite.
9.3 Contenus interdits
Sont interdits notamment : les contenus illicites, haineux, violents, discriminatoires ou à caractère sexuel ; la contrefaçon ; les fausses annonces et les faux avis ; la sollicitation de paiements hors Plateforme ; la publication de coordonnées personnelles de tiers.
9.4 Messagerie
Les messages échangés entre Utilisateurs sont privés. L'Éditeur n'en prend connaissance qu'en cas de signalement, de réclamation sur une Prestation, ou par des contrôles automatisés de lutte contre la fraude (par exemple la détection de demandes de paiement hors Plateforme).
-
9.5 Signaler un contenu
Tout contenu peut être signalé, gratuitement et par voie électronique, depuis le bouton « Signaler » ou à l'adresse du point de contact. Le signalement indique les motifs, l'adresse exacte du contenu, le nom et l'adresse e-mail de son auteur, et une déclaration de bonne foi. L'Éditeur en accuse réception, le traite de manière diligente et objective, et informe son auteur de la décision.
L'Éditeur n'a pas d'obligation générale de surveillance des contenus. Il retire promptement tout contenu manifestement illicite dont il a connaissance et signale aux autorités compétentes toute information laissant soupçonner une infraction menaçant la vie ou la sécurité des personnes.
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9.5 Signaler un contenu
Tout contenu peut être signalé, gratuitement et par voie électronique, depuis le bouton « Signaler » ou à l'adresse du point de contact. Le signalement indique les motifs, l'adresse exacte du contenu, le nom et l'adresse e-mail de son auteur, et une déclaration de bonne foi. L'Éditeur en accuse réception, le traite de manière diligente et objective, et informe son auteur de la décision.
L'Éditeur n'a pas d'obligation générale de surveillance des contenus. Il retire promptement tout contenu manifestement illicite dont il a connaissance et signale aux autorités compétentes toute information laissant soupçonner une infraction menaçant la vie ou la sécurité des personnes.
9.6 Décisions et recours
Toute restriction appliquée à un Utilisateur (retrait ou déclassement d'un contenu, suspension ou fermeture du compte, suspension d'un versement) lui est notifiée avec un exposé clair et précis des motifs, des faits et du fondement de la décision, et des voies de recours dont il dispose. L'Utilisateur peut contester la décision en répondant à la notification ; sa contestation est examinée par une personne.
@@ -184,73 +124,153 @@
13. Droit applicable et litiges avec l'Éditeur
Les CGU sont soumises au droit français. En cas de litige avec l'Éditeur, l'Utilisateur adresse d'abord une réclamation écrite à [adresse e-mail]. L'Utilisateur consommateur peut ensuite recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [nom, adresse et site internet du médiateur]. À défaut d'accord, le litige est porté devant les tribunaux compétents ; le consommateur peut saisir le tribunal de son domicile.
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+ Annexe 1 — Fonctionnement de la plateforme
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+ Cette rubrique présente, sans qu'il soit nécessaire de créer un compte, qui peut proposer un service sur Jobrunner, comment les annonces sont classées et ce que coûte la mise en relation.
+ Documents en préparation. Jobrunner est en phase de lancement. Les documents de cette page entreront en vigueur à la création de la structure éditrice, à l'activation du prestataire de paiement et à la désignation du médiateur de la consommation. Les éléments surlignés sont à compléter avant toute ouverture au public.
+
+ Qui peut proposer un service
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Toute personne majeure inscrite peut publier une annonce en tant que « Runner », soit à titre professionnel (sous un numéro SIRET), soit à titre particulier. Chaque annonce et chaque profil indiquent le statut déclaré par le Runner.
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Si vous réservez auprès d'un Runner particulier, les règles protectrices du droit de la consommation (droit de rétractation, garantie légale de conformité, médiation de la consommation) ne s'appliquent pas à votre contrat avec lui.
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Rappel aux Runners qui se déclarent particuliers : une personne qui exerce en réalité une activité professionnelle tout en se présentant comme particulier s'expose à des sanctions pénales pour pratique commerciale trompeuse (article L132-2 du code de la consommation : jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende).
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+ Classement des annonces
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Par défaut, les résultats sont classés selon les paramètres suivants, par ordre d'importance :
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+ - Mise en avant payante. Les annonces des Runners ayant souscrit un Pass ou acheté un Boost sont placées avant les autres. Elles portent la mention « Sponsorisé ». Plus l'offre souscrite est élevée, plus la position est haute ; entre Runners ayant la même offre, l'ordre dépend des critères suivants.
+ - Pertinence par rapport à la recherche : catégorie, mots-clés, nom du Runner.
+ - Proximité entre le lieu de la prestation et la zone d'intervention du Runner.
+ - Évaluations : note moyenne et nombre d'avis.
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Vous pouvez modifier le tri (prix, note, distance) depuis les filtres. Aucun autre paiement ni lien capitalistique n'influence le classement.
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+ Prix de la mise en relation
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+ - L'inscription et la publication d'annonces sont gratuites.
+ - Jobrunner perçoit une commission de [X] % du prix de chaque prestation réservée, à la charge du [Runner / Client]. [Si la commission est payée par le Client : elle est incluse dans le prix total affiché sur chaque annonce.]
+ - Les Runners peuvent acheter des services de visibilité (Pass, Boosts, emplacements vidéo) dont les prix figurent dans la boutique et dans les CGV.
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+ Paiement
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Les paiements sont traités par [nom du prestataire de paiement], établissement agréé. Le montant payé par le Client est conservé par ce prestataire et n'est versé au Runner qu'après confirmation de la fin de la prestation par les deux parties. Jobrunner n'est pas un établissement de paiement et ne détient jamais les fonds. Détails à l'article 6 des CGU.
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+ Avis
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Seul un Client qui a réservé et payé une prestation via Jobrunner peut laisser un avis sur celle-ci. Les avis sont datés et affichés du plus récent au plus ancien. Leur contrôle est décrit à l'article 8 des CGU. Tout avis douteux peut être signalé gratuitement.
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+
+ Obligations fiscales et sociales des Runners
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Les sommes perçues via Jobrunner peuvent être imposables et soumises à cotisations sociales. Chaque Runner est responsable de leur déclaration. Informations officielles : impots.gouv.fr et urssaf.fr. Jobrunner déclare chaque année à l'administration fiscale les sommes perçues par les Runners et leur en adresse une copie (voir l'article 4 des CGU).
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+ Annexe 2 — Conditions de vente des Pass et Boosts
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Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent aux services payants de visibilité que l'Éditeur vend aux Runners. Elles complètent les CGU.
Documents en préparation. Ces CGV n'entreront en vigueur qu'à la création de la structure éditrice, à l'activation du prestataire de paiement et à la désignation du médiateur de la consommation.
- 1. Offres et prix
+ 1. Offres et prix
- Pass : abonnement mensuel qui place les annonces du Runner avant les annonces non sponsorisées, affiche un symbole sur son profil et augmente le nombre de vidéos « Shorts » publiables.
- Boost : mise en avant d'une annonce pour une durée déterminée.
- Emplacement vidéo supplémentaire : un « Short » de plus, facturé au mois.
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Les caractéristiques, la durée et le prix de chaque offre sont affichés dans la boutique avant la commande. Les prix sont indiqués toutes taxes comprises [ou : « TVA non applicable, article 293 B du CGI »].
Les annonces mises en avant portent la mention « Sponsorisé ». La mise en avant améliore la visibilité ; elle ne garantit ni un nombre de contacts ou de réservations, ni une position précise lorsque plusieurs Runners ont souscrit la même offre. L'effet de chaque offre sur le classement est décrit dans la rubrique Classement des annonces.
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Les caractéristiques, la durée et le prix de chaque offre sont affichés dans la boutique avant la commande. Les prix sont indiqués toutes taxes comprises [ou : « TVA non applicable, article 293 B du CGI »].
Les annonces mises en avant portent la mention « Sponsorisé ». La mise en avant améliore la visibilité ; elle ne garantit ni un nombre de contacts ou de réservations, ni une position précise lorsque plusieurs Runners ont souscrit la même offre. L'effet de chaque offre sur le classement est décrit dans la rubrique Classement des annonces.
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2. Commande et paiement
+ 2. Commande et paiement
Avant de payer, le Runner voit un récapitulatif (offre, prix, durée, renouvellement) et accepte les présentes CGV par une case à cocher non pré-cochée. Le paiement est traité par [nom du prestataire de paiement]. Une confirmation de commande, reprenant ces informations, et une facture sont envoyées par e-mail.
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- 3. Durée, renouvellement et résiliation
+ 3. Durée, renouvellement et résiliation
Le Pass est conclu pour un mois et se renouvelle automatiquement chaque mois, sauf résiliation. Le Runner est prévenu par e-mail avant chaque renouvellement de sa faculté de ne pas le reconduire.
Le Runner peut résilier à tout moment, gratuitement, depuis son profil, rubrique « Mon Pass », avec le bouton « Résilier votre contrat ». Un récapitulatif est affiché, la résiliation est confirmée par un second bouton, puis un accusé de réception est envoyé par e-mail. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours ; aucun mois commencé n'est remboursé, sauf exercice du droit de rétractation. Les Boosts prennent fin à l'issue de leur durée, sans renouvellement.
-
+
- 4. Droit de rétractation
+ 4. Droit de rétractation
Le Runner qui agit en tant que consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans motif ni frais. Il peut le faire :
- avec le bouton « Se rétracter », accessible pendant tout le délai dans la rubrique « Mon Pass » ; un accusé de réception lui est envoyé par e-mail ;
- ou par toute déclaration dénuée d'ambiguïté envoyée à [adresse e-mail], par exemple avec le formulaire en annexe.
Le remboursement intervient dans les quatorze jours, par le même moyen de paiement.
Exécution immédiate. Si le Runner souhaite que la mise en avant commence avant la fin du délai, il le demande expressément en cochant une case distincte, non pré-cochée, avant le paiement. En cas de rétractation, il paie alors un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la rétractation. Pour un service entièrement exécuté avant la fin du délai (par exemple un Boost de trois jours), le droit de rétractation ne peut plus être exercé si le Runner a, avant le paiement, donné son accord exprès à l'exécution immédiate et reconnu qu'il perdrait ce droit. Ces accords lui sont confirmés par e-mail.
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Cette politique explique quelles données personnelles Jobrunner traite, pourquoi, pendant combien de temps et comment exercer vos droits, conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés ».
Documents en préparation. Cette politique entrera en vigueur à l'ouverture de la Plateforme. Les éléments surlignés sont à compléter.
@@ -278,7 +298,7 @@
| Sécurité et lutte contre la fraude | Journaux de connexion, adresse IP, détection automatisée de messages frauduleux | Intérêt légitime ; obligation légale (conservation des données de connexion) |
| Informations sur les nouveautés de Jobrunner | E-mail | Intérêt légitime pour des services analogues, avec opposition possible à tout moment ; sinon consentement |
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Les champs obligatoires sont signalés dans les formulaires : sans eux, le service ne peut pas être fourni. Aucune décision produisant des effets juridiques ne repose uniquement sur un traitement automatisé ; le classement des annonces est décrit dans la rubrique Comment fonctionne Jobrunner.
+
Les champs obligatoires sont signalés dans les formulaires : sans eux, le service ne peut pas être fourni. Aucune décision produisant des effets juridiques ne repose uniquement sur un traitement automatisé ; le classement des annonces est décrit dans la rubrique Comment fonctionne Jobrunner.
Données qui ne proviennent pas de vous
Données publiques du répertoire SIRENE de l'INSEE (badge « Professionnel »), résultats des contrôles anti-fraude du prestataire de paiement, avis déposés par d'autres Utilisateurs à votre sujet.
@@ -331,13 +351,13 @@
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Un « traceur » est une information enregistrée dans votre navigateur ou lue depuis celui-ci : cookie, stockage local (localStorage), stockage de session (sessionStorage), etc. Ils sont tous soumis aux mêmes règles (article 82 de la loi Informatique et Libertés).
1. Notre principe
@@ -370,56 +390,6 @@
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- Documents en préparation. Les éléments surlignés sont à compléter avant toute ouverture au public.
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- Éditeur
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Le site jobrunner.fr et l'application Jobrunner sont édités par :
-
- - Nom ou dénomination : [Prénom Nom de l'entrepreneur individuel, ou dénomination sociale] — nom commercial : Jobrunner
- - Forme juridique : [entrepreneur individuel / SAS / SASU / SARL] [capital social, si société]
- - Adresse : [domicile, adresse de domiciliation ou siège social]
- - Immatriculation : [SIREN — Registre national des entreprises, ou RCS de …]
- - TVA : [n° de TVA intracommunautaire, ou « TVA non applicable, article 293 B du CGI »]
- - Contact : [adresse e-mail] — [numéro de téléphone]
-
-
- Directeur de la publication
[Prénom Nom].
-
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- Hébergeur
- [nom ou dénomination de l'hébergeur], [adresse], [numéro de téléphone].
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- Propriété intellectuelle et crédits
-
-
La marque Jobrunner, le logo, la charte graphique et l'architecture de la Plateforme sont protégés. Toute reproduction sans autorisation est interdite. Les contenus publiés par les Utilisateurs restent leur propriété, dans les conditions de l'article 9 des CGU.
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