Fichiers
jobrunner-html/docs/conformite-legale.md
T
Claude 05ffdb3573 feat: statut Particulier / Professionnel au dépôt d'une annonce
Choix obligatoire du statut dans le formulaire de dépôt, avec l'avertissement
prévu par l'article D111-8 II du code de la consommation pour les particuliers.
Le statut est enregistré sur l'annonce, repris en modification et affiché sur
les cartes et la fiche annonce.

Claude-Session: https://claude.ai/code/session_01J2SY2d6QEBNLiUG77tZiiw
2026-10-13 02:40:12 +00:00

Conformité légale — état et reste à faire

Synthèse au 12/10/2026. Base : recherche juridique (droit français et européen en vigueur en octobre 2026) et analyse du code. Limite importante : la recherche n'a pu lire aucune source primaire (Légifrance, EUR-Lex et CNIL sont bloqués depuis l'environnement de travail). Elle s'appuie sur des extraits de recherche et des sources secondaires, avec un niveau de certitude par point. Une relecture par un avocat est nécessaire avant l'ouverture au public.

1. Ce qui est en place

Élément Où
Rubrique « Comment fonctionne Jobrunner » (classement, statut pro/particulier, prix de la mise en relation, avis, obligations fiscales) — exigée par l'article D111-8 du code de la consommation legal.html#fonctionnement, lien dans le pied de page
CGU (rôle d'intermédiaire, badges, paiement via prestataire agréé, litiges, avis, contenus, signalement, DAC7, P2B) legal.html#cgu
CGV des Pass et Boosts (prix TTC, résiliation « en trois clics », rétractation, conformité, médiation) legal.html#cgv
Politique de confidentialité (bases légales, durées CNIL, destinataires, transferts, droits) legal.html#confidentialite
Politique cookies (liste réelle des clés de stockage, contenus tiers, absence de bandeau justifiée) legal.html#cookies
Mentions légales (éditeur, hébergeur, point de contact DSA, médiateur) legal.html#mentions
Mention « Sponsorisé » sur les annonces payantes (C. conso L121-4 25°) index.html, createRunnerCard
Case d'acceptation des CGU obligatoire et âge minimum de 18 ans à l'inscription index.html, formulaire d'inscription
Retrait des allégations trompeuses (fausse société, agrément ACPR, « séquestre bancaire certifié », « Top 1 garanti », badges « certifiés », « paiement garanti ») index.html

Les documents affichent un avertissement « Documents en préparation » : ils n'entrent en vigueur qu'à la création de la structure éditrice, l'activation du prestataire de paiement et la désignation du médiateur.

2. Informations à fournir (champs « à compléter »)

  1. Forme juridique de l'éditeur, nom ou dénomination, adresse, SIREN, immatriculation, TVA (ou franchise art. 293 B du CGI), téléphone, e-mail.
  2. Directeur de la publication.
  3. Hébergeur (nom, adresse, téléphone, pays des serveurs), service d'e-mails, stockage des vidéos.
  4. Prestataire de paiement (Stripe ou Mangopay) : entité contractante exacte, autorité d'agrément, lien vers ses conditions.
  5. Médiateur de la consommation (nom, adresse, site).
  6. Prestataire de vérification d'identité, s'il est externe.
  7. E-mail RGPD et e-mail du point de contact DSA.
  8. Commission : taux, qui la paie (client ou runner).
  9. Délais : validation automatique d'une prestation, résolution amiable d'un litige, dépôt d'un avis, durée d'affichage des avis, conservation des signalements.
  10. Grille tarifaire définitive des Pass, Boosts et Shorts.
  11. Catégories à réserver aux professionnels (gaz, électricité) ou à interdire.

3. Fonctions d'interface

Mise à jour du 13/10 : le module de conformité est en fin de index.html (récapitulatif de commande, résiliation, rétractation, signalement). Les actions sont simulées côté navigateur ; les e-mails et l'enregistrement réel demandent un backend.

Ces fonctions sont décrites dans les documents mais n'existent pas encore dans le site. Tant qu'elles manquent, les textes ne correspondent pas à la réalité.

Fonction Obligation Priorité
Statut « Professionnel » ou « Particulier » sur chaque annonce et profil C. conso D111-8 II Fait (cartes, fiche annonce, choix au dépôt d'une annonce)
Avertissement au Runner qui se déclare particulier, avant le dépôt d'une annonce D111-8 II Fait (formulaire de dépôt)
Bouton « Signaler » sur annonces, profils, Shorts, avis et conversations DSA art. 16 Fait sur la fiche annonce et les conversations — reste : Shorts et avis ; envoi réel au back-office
Bouton « Résilier votre contrat » dans « Mon Pass » (récapitulatif, confirmation, accusé de réception) C. conso L215-1-1 Fait — reste : e-mail d'accusé de réception (backend)
Bouton « Se rétracter » dans « Mon Pass » pendant 14 jours L221-21 (contrats depuis le 19/06/2026) Fait (remboursement au prorata, commandes en attente annulables) — reste : e-mail
Cases « exécution immédiate » et « perte du droit de rétractation » avant paiement d'un Pass ou Boost L221-25, L221-28 Fait (case facultative : sans elle, le service démarre après 14 jours)
Case d'acceptation des CGV avant paiement d'un Pass ou Boost L221-5 Fait (récapitulatif de commande)
Information fiscale et sociale à chaque transaction (liens impots.gouv et urssaf) CGI 242 bis Fait (message de versement dans la conversation)
Collecte des données DAC7 des Runners (NIF, date de naissance, etc.) CGI 1649 ter A et s. Avant la première année d'activité
Signalement gratuit d'un avis douteux ; avis limités aux prestations payées L111-7-2 Moyenne
Date du badge « Identité vérifiée » et du badge « Professionnel » Loyauté de l'information Moyenne
Inscription réduite aux champs nécessaires (IBAN, adresse et pièce d'identité retirés de l'inscription) RGPD art. 5.1.c (minimisation) Haute
Ne plus stocker IBAN, adresse et téléphone dans localStorage RGPD art. 32 (sécurité) Haute, dès le backend
Remplacer les médias Unsplash et Mixkit par des fichiers hébergés par Jobrunner Transmission de l'adresse IP à des tiers Avant l'ouverture
Retirer les données de démonstration (faux profils, faux avis) L121-4 (faux avis) Avant l'ouverture
Retirer l'écran de verrouillage développeur — Avant l'ouverture

4. Obligations hors site (organisation)

  • Registre des traitements (RGPD art. 30) : obligatoire.
  • Analyse d'impact (AIPD) : fortement recommandée, probablement obligatoire (notation, vérification d'identité, géolocalisation, lutte anti-fraude).
  • Contrats de sous-traitance (art. 28) avec l'hébergeur, le service d'e-mails et le prestataire de vérification d'identité.
  • Adhésion à un médiateur de la consommation (sanction : jusqu'à 15 000 € pour une personne morale).
  • Déclaration DAC7 annuelle avant le 31 janvier.
  • Suivi du précompte Urssaf des micro-entrepreneurs par les plateformes (généralisation annoncée au 01/01/2027, à confirmer).
  • Exemptions DSA (art. 19 et 29), P2B (art. 11 et 12) et accessibilité (EAA) : valables tant que l'éditeur reste micro ou petite entreprise. À revoir en cas de croissance.

5. Points à faire valider par un avocat

  1. Montage de paiement avec double validation et rédaction des clauses de libération et de litige.
  2. Statut du Runner particulier qui achète un Boost (consommateur ou non).
  3. Risque de requalification en salariat (classement, notes, boosts) et transposition de la directive 2024/2831.
  4. Texte exact de la nouvelle fonction de rétractation (ordonnance 2026-2, décret 2026-3).
  5. Articulation de l'article 242 bis du CGI avec le DAC7.
  6. Durée de conservation des données fiscales.
  7. Nécessité de l'AIPD.
  8. Montants des sanctions cités dans les documents (L132-2 notamment).
  9. Exemption de consentement des traceurs du prestataire de paiement.

6. Sources principales (citées par la recherche)

  • Code de la consommation : L111-7, L111-7-2, L121-4, L132-2, L215-1-1, L221-18 à L221-28, L612-1 ; D111-6 à D111-8 (décret 2024-753), D111-16 à D111-19.
  • LCEN : articles 1-1 et 1-2 (renumérotés par la loi SREN 2024-449).
  • Règlement (UE) 2022/2065 (DSA) : art. 11, 12, 14, 16, 17, 18 ; exemptions art. 19 et 29.
  • Règlement (UE) 2019/1150 (P2B).
  • Code monétaire et financier : L521-1, L522-1 ; DSP2 art. 3 b).
  • Code général des impôts : 242 bis ; 1649 ter A à E (DAC7).
  • RGPD et loi Informatique et Libertés (art. 45, 82, 85) ; recommandations CNIL : cookies (consolidée le 16/01/2026), mots de passe (2022-100), référentiel gestion commerciale.
  • Règlement (UE) 2024/3228 : fermeture de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (20/07/2025) — aucun lien vers ec.europa.eu/odr.

Le rapport complet de recherche n'est pas versionné ; ce document en reprend l'essentiel.