ARTICLE 1 : FORCE PROBANTE ET CONSENTEMENT EXPLICITE
Il est statué que l'acceptation des présentes conditions nécessite une démarche active et explicite du client. Ce consentement est matérialisé par la validation d'une case à cocher (non cochée par défaut lors de la commande) couplée à une signature manuscrite ou électronique. Cette double action possède une pleine force probante pour la formation du contrat.
ARTICLE 2 : OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations et ventes conclues entre Richard GASTINEL, entrepreneur individuel (EI), SIRET 10481674900014, 621 avenue Léopold Fabre, 38250 Lans-en-Vercors (ci-après « le Prestataire »), et toute personne, consommateur ou professionnel, qui commande une prestation, un produit ou un service (ci-après « le Client »).
Certaines clauses ne s'appliquent qu'aux clients professionnels (B2B) ou qu'aux consommateurs (B2C) ; elles le précisent expressément. Les droits que la loi reconnaît aux consommateurs ne sont en aucun cas réduits par les présentes.
Les présentes CGV prévalent sur les conditions générales d'achat ou tout autre document émanant du Client. Les conditions particulières figurant au devis accepté (prix, contenu, dates, délais) priment sur les présentes conditions générales en cas de contradiction.
ARTICLE 3 : CAPACITÉ JURIDIQUE ET CONSENTEMENT DES MINEURS
La validation d'un contrat commercial payant nécessite d'être majeur (dix-huit ans révolus) ou de détenir l'autorisation expresse des représentants légaux. Concernant le droit d'accès et l'utilisation des données personnelles (cadre RGPD), le mineur âgé de quinze (15) ans et plus peut consentir de manière autonome au traitement de ses données conformément à la réglementation française.
ARTICLE 4 : INTÉGRALITÉ DE L'ACCORD
Le présent contrat et le devis validé constituent l'indivisibilité de l'accord. Ils annulent et remplacent toutes les communications ou promesses verbales antérieures. Seul l'écrit formel engage le Prestataire.
ARTICLE 5 : VALIDITÉ DES DEVIS
Tout devis émis a une durée de validité stricte de trente (30) jours. Passé ce délai, l'offre est réputée caduque.
ARTICLE 6 : RÉSERVATION, ACOMPTE ET ANNULATION
La réservation d'une prestation est ferme à compter de l'acceptation du devis. Aucun acompte n'est exigé par défaut. Selon la nature de la prestation, un acompte peut être demandé ; son montant et son échéance figurent alors au devis. En cas d'annulation, l'acompte versé s'impute sur les sommes dues au titre du présent article et le surplus éventuel est remboursé au Client. Le taux horaire de la prestation s'entend du taux indiqué au devis ou, à défaut, du prix total de la prestation divisé par le nombre d'heures prévues au devis.
Annulation par le Client. En cas d'annulation par le Client, hors force majeure, celui-ci doit au Prestataire : (a) le remboursement des frais effectivement engagés pour la prestation, sur justificatifs (factures, relevés bancaires) ; (b) une indemnité pour le temps de préparation effectivement passé et justifié, égale au nombre d'heures justifiées multiplié par la moitié du taux horaire de la prestation. Exemple : 10 heures justifiées pour un taux horaire de 15 € : 10 × 7,50 € = 75 €.
Le total de (a) et (b) est plafonné à 60 % du prix de la prestation (pour une prestation de 1 000 €, 600 € au maximum). Toute somme versée à l'avance pour couvrir des frais de préparation s'impute sur ce montant ; le surplus éventuel est remboursé au Client.
Annulation par le Prestataire. En cas d'annulation par le Prestataire hors force majeure, l'intégralité des sommes versées par le Client lui est remboursée, sans retenue.
ARTICLE 7 : DROIT DE RÉTRACTATION DU CONSOMMATEUR
Le Client consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter d'un contrat conclu à distance ou hors établissement, sans avoir à se justifier. Ce droit ne concerne pas les clients professionnels.
Prestations à date déterminée. Les séances photo et captations réalisées à une date convenue peuvent relever de l'exception prévue à l'article L221-28 12° du Code de la consommation (activités de loisirs fournies à une date déterminée). Lorsque cette exception ne s'applique pas et que le Client demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il reste redevable, en cas de rétractation, d'un montant proportionnel au service fourni jusqu'à sa communication (article L221-25).
Services numériques. Le droit de rétractation ne prend fin avant l'expiration du délai que si le Client a donné son accord préalable exprès à l'exécution immédiate et a expressément renoncé à ce droit, par une case à cocher distincte et non pré-cochée, dans les conditions de l'Article 74. Aucun renoncement ne résulte de la seule acceptation des présentes CGV.
Tirages et produits. Les règles propres aux biens sont précisées à l'Article 45 ; un formulaire type de rétractation figure en annexe.
ARTICLE 8 : PÉRIMÈTRE DE LA MISSION ET DIRECTION ARTISTIQUE
Le post-traitement est régi par le Prestataire. Le Prestataire fait preuve d'adaptabilité stylistique à la condition que les directives soient figées avant captation. Toute altération majeure des directives a posteriori pourra faire l'objet d'une facturation supplémentaire.
ARTICLE 9 : GESTION DES RETARDS
La ponctuité est essentielle au bon déroulement de la prestation. Une tolérance d'une (1) heure est accordée en cas de retard du client par rapport à l'heure de rendez-vous convenue. Au-delà de cette première heure, une pénalité équivalente à un quart (1/4) du taux horaire de la prestation (défini à l'Article 6) est appliquée pour chaque heure entamée. Si le retard atteint deux heures et trente minutes (2h30) par rapport à l'horaire initial, le Prestataire peut quitter les lieux : la prestation est alors traitée comme une annulation par le Client, selon les modalités et le plafond de l'Article 6.
ARTICLE 10 : MALADIE ET INDISPONIBILITÉ DU PRESTATAIRE
En cas d'incapacité physique du Prestataire (maladie, accident sur justificatif), le Prestataire propose en priorité une nouvelle date ; à défaut d'accord, le contrat est résolu et les sommes éventuellement versées sont intégralement restituées. Pour les clients professionnels, aucune indemnité complémentaire ne peut être réclamée.
ARTICLE 11 : SOUS-TRAITANCE ET CONFIDENTIALITÉ
Le Prestataire dispose du droit de faire appel à un sous-traitant de son choix pour l'exécution technique de la mission, tout en demeurant l'unique responsable face au client et en garantissant que ce tiers respectera les mêmes obligations de confidentialité et de protection des données (RGPD).
ARTICLE 12 : DROIT À L'IMAGE ET ALÉAS AÉRONAUTIQUES
L'utilisation des images représentant le client à des fins de promotion (portfolio, réseaux sociaux du Prestataire) fera l'objet d'une demande d'autorisation explicite et écrite. Par ailleurs, les vols par aéronef (Drone) sont soumis à la réglementation en vigueur. L'annulation d'un vol pour raison météorologique n'ouvre droit à aucune réparation.
ARTICLE 13 : DROIT DE RETRAIT
Face à un comportement agressif, injurieux ou périlleux du client sur le terrain, le Prestataire se réserve un droit de retrait immédiat. La partie de la prestation déjà exécutée reste due ; pour le surplus, les modalités et le plafond de l'annulation par le Client prévus à l'Article 6 s'appliquent.
ARTICLE 14 : IMPUTATION DES FRAIS LOGISTIQUES ET DE RESTAURATION
Les déplacements hors-siège font l'objet d'une facturation définie au devis. Concernant la restauration, pour toute prestation dépassant l'heure du repas, les frais sont à la charge exclusive et intégrale du Client si aucun repas n'est prévu et fourni par ses soins sur le lieu de la captation.
ARTICLE 15 : RESPONSABILITÉ SUR LE MATÉRIEL
Le client est financièrement responsable de tout dommage, chute ou destruction du matériel du Prestataire causé par lui-même ou ses invités. L'indemnisation exigée correspondra à la valeur de remplacement à neuf ou aux frais de réparation certifiés.
ARTICLE 16 : REPRÉSENTATION DES MINEURS
Si la prestation implique des mineurs, le Client atteste sur l'honneur être le dépositaire de l'autorité parentale ou avoir recueilli l'accord écrit des titulaires.
ARTICLE 17 : SÉCURITÉ DU MATÉRIEL ET MÉTÉOROLOGIE
Le Prestataire est seul juge de la dangerosité des conditions climatiques pour son équipement. Le refus de déballer le matériel pour le protéger de l'eau, du sable ou de conditions extrêmes ne constitue pas une rupture de contrat.
ARTICLE 18 : AUTORISATIONS DE LIEUX
Lorsque la prestation a lieu dans un espace fourni par le Client, ce dernier garantit détenir toutes les autorisations nécessaires (propriétaires, syndics) pour les prises de vues.
ARTICLE 19 : INTERVENANTS TIERS
Le Prestataire n'est pas l'employeur ni le donneur d'ordre des tiers (modèles, maquilleurs) recrutés par le Client. En cas de litige avec ces tiers, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée.
ARTICLE 20 : PRIX, MOYENS ET DÉLAIS DE PAIEMENT ET DE LIVRAISON
Les prix sont indiqués en euros au devis. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Moyens de paiement acceptés : virement bancaire, virement instantané, et carte bancaire en paiement de proximité via la solution SumUp « Tap to Pay » sur téléphone. Les paiements par carte sont traités par SumUp, prestataire de services de paiement ; au-delà du plafond du sans contact (en général 50 €), la saisie du code PIN de la carte est demandée. Aucun frais supplémentaire n'est facturé au Client en fonction du moyen de paiement choisi.
Délais. Les échéances de paiement et les délais de livraison sont précisés au devis et rappelés sur la facture. Pour les clients professionnels, les délais de paiement respectent les plafonds de l'article L441-10 du Code de commerce. Pour les consommateurs, à défaut de date ou de délai indiqué au devis, la livraison intervient au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat (article L216-1 du Code de la consommation).
ARTICLE 21 : CONSERVATION TEMPORELLE DES FICHIERS ET DES FACTURES
Le Prestataire conserve sous sa responsabilité les fichiers exportés finaux issus des prestations pour une durée maximale de deux (2) ans après facturation. Les documents purement comptables et de facturation sont obligatoirement archivés pour une période légale de dix (10) ans.
ARTICLE 22 : RÉCEPTION ET CONFORMITÉ
À compter de la livraison des œuvres, le client dispose de quinze (15) jours pour formuler des réserves motivées. Pour les clients professionnels, la prestation est réputée conforme passé ce délai. Pour les consommateurs, ce délai est une simple invitation à signaler rapidement toute anomalie et ne limite en rien les garanties légales rappelées à l'Article 49.
ARTICLE 23 : RÉCEPTION TACITE PAR EXPLOITATION
Pour les clients professionnels, toute publication ou diffusion commerciale des œuvres vaut acceptation immédiate et sans réserve de la prestation.
ARTICLE 24 : DESTRUCTION DES ÉLÉMENTS INTERMÉDIAIRES
Le Prestataire ne conserve que les fichiers exportés finaux. Les versions de travail non retenues sont supprimées dès la livraison finale.
ARTICLE 25 : RÉFÉRENTIEL TECHNIQUE COLORIMÉTRIQUE
En cas de divergence d'appréciation sur la colorimétrie ou la netteté, le flux de travail du Prestataire, étalonné professionnellement (Sondes dédiées), sert de référence standardisée.
ARTICLE 26 : OUTILS D'ASSISTANCE AU TRAITEMENT
Le Client accepte que le Prestataire utilise des outils logiciels modernes pour le post-traitement (débruitage, optimisation de la netteté). Ces outils ne remettent pas en cause la qualité d'auteur du Prestataire.
ARTICLE 27 : DÉPENDANCES EXTERNES
Pour les clients professionnels, les délais de livraison sont indicatifs et le Prestataire ne peut être tenu responsable d'un retard résultant de la lenteur de services tiers (serveurs de transfert, laboratoires d'impression). Pour les consommateurs, la date ou le délai annoncé au devis engage le Prestataire, sauf force majeure (Article 20).
Cloud 2049 : Service non commercialisé à ce jour — dispositions applicables à compter de son ouverture.
ARTICLE 33 : NATURE DU CLOUD 2049
L'accès au Cloud 2049 constitue une prestation d'hébergement. Il est défini comme un archivage froid sécurisé pour les clients.
ARTICLE 34 : OBLIGATION DE MOYENS
Le Prestataire n'est tenu qu'à une obligation de moyens ("Best Effort") concernant la disponibilité du serveur. L'utilisateur a la charge exclusive d'effectuer ses propres copies de sauvegarde sur ses équipements personnels.
ARTICLE 35 : SÉCURITÉ ET ACCÈS
L'utilisateur est invité à employer un mot de passe d'au moins douze (12) caractères. La restitution d'accès en cas d'oubli pourra être conditionnée à la vérification de l'identité du client.
ARTICLE 36 : GARANTIE DE CONTENU
L'utilisateur s'oblige à garantir le Prestataire de toutes les conséquences résultant de son usage du Cloud 2049, notamment en s'interdisant l'hébergement de contenus illicites.
ARTICLE 37 : DÉFAUT DE PAIEMENT
En cas de non-paiement de l'abonnement éventuel à l'espace de stockage, un délai de grâce de quinze (15) jours est octroyé avant la suppression des données pour libérer l'espace serveur.
ARTICLE 38 : LIMITES DE STOCKAGE
Le volume est limité au quota défini. Tout dépassement pourra entraîner un blocage automatique des téléchargements montants ou une facturation complémentaire.
ARTICLE 39 : INTERVENTION SYSTÈME
Le Prestataire se réserve le droit d'isoler ou de supprimer tout fichier dont l'activité technique (virus, malware) menacerait l'intégrité de l'infrastructure.
ARTICLE 40 : SUPPORT TECHNIQUE
Le support lié au Cloud 2049 est inclus dans la limite d'un usage raisonnable. Il ne constitue pas une formation à l'informatique de base.
ARTICLE 41 : RÉCUPÉRATION AVANCÉE DE DONNÉES
Toute tentative de récupération suite à un effacement accidentel par le client fera l'objet d'un devis de maintenance spécifique, avec obligation de moyens uniquement.
ARTICLE 42 : GESTION DES IDENTIFIANTS
Le Client est l'unique gardien de ses clés d'accès. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de compromission du compte due à la négligence du client sur la protection de ses mots de passe.
Boutique en ligne et tirages : Service non commercialisé à ce jour — dispositions applicables à compter de son ouverture.
ARTICLE 43 : EXÉCUTION ET LOGISTIQUE
Les tirages sont payables à la commande. Pour les clients professionnels, le Prestataire n'est pas responsable des retards imputables aux transporteurs. Pour les consommateurs, le Prestataire reste responsable de la bonne livraison et les risques ne sont transférés qu'à la prise de possession physique du bien par le Client (article L216-4 du Code de la consommation).
ARTICLE 44 : TRANSFERT DES RISQUES ET AVARIES
En cas de colis endommagé, le client est invité à porter des réserves précises sur le bon de transport lors de la livraison et à en informer le Prestataire. Pour les clients professionnels, à défaut de réserves, le produit est réputé livré en parfait état. Pour les consommateurs, l'absence de réserves ne prive pas des garanties légales.
ARTICLE 45 : DROIT DE RÉTRACTATION POUR LES TIRAGES
Tirages non personnalisés (tirages de catalogue vendus à distance) : le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du bien pour se rétracter, sans avoir à se justifier. Il notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté (courriel à studio@gastinel.me ou courrier), en utilisant s'il le souhaite le formulaire type figurant en annexe.
Le bien doit être renvoyé au plus tard quatorze (14) jours après la notification. Les frais de retour sont à la charge du Client. Le Prestataire rembourse la totalité des sommes versées, frais de livraison standard inclus, au plus tard quatorze (14) jours après avoir été informé de la rétractation, par le même moyen de paiement ; il peut différer ce remboursement jusqu'à la récupération du bien ou la preuve de son expédition. La responsabilité du Client n'est engagée qu'en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques du bien.
Tirages personnalisés ou sur mesure (format, support, recadrage ou fichier choisis par le Client) : conformément à l'article L221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation est exclu.
ARTICLE 46 : FICHIERS FOURNIS PAR LE CLIENT
Si le client fournit ses propres fichiers pour impression, le Prestataire n'est pas responsable d'un résultat insatisfaisant dû à une résolution ou une qualité insuffisante du fichier source.
ARTICLE 47 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le transfert de propriété des produits physiques est strictement subordonné au paiement intégral de la facture.
ARTICLE 48 : GARANTIE DES SUPPORTS PHYSIQUES
En cas de livraison sur Clé USB ou Disque dur, il appartient au client de transférer ses données sur ses propres supports. Pour les clients professionnels, la garantie du support matériel est de six (6) mois. Pour les consommateurs, les garanties légales de l'article suivant s'appliquent.
ARTICLE 49 : GARANTIES LÉGALES DU CONSOMMATEUR
Le Client consommateur dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, il n'est tenu d'établir que l'existence du défaut et non sa date d'apparition. Cette garantie donne droit à la réparation ou au remplacement du bien sans frais, ou, à défaut, à une réduction du prix ou à la résolution du contrat ; toute immobilisation du bien d'au moins sept (7) jours en vue de sa réparation prolonge la garantie restant à courir. Elle est régie par les articles L217-1 et suivants (notamment L217-3 et suivants) du Code de la consommation ; pour les contenus et services numériques, par les articles L224-25-12 et suivants. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à sa mise en œuvre encourt une amende civile (article L241-5).
Le Client consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil), pendant deux (2) ans à compter de la découverte du vice : il peut choisir la réduction du prix si le bien est conservé, ou un remboursement intégral contre restitution du bien.
ARTICLE 53 : PLAFOND DE RESPONSABILITÉ
Pour les clients professionnels, sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité financière du Prestataire est plafonnée aux sommes encaissées pour la prestation litigieuse. Ce plafond ne s'applique pas aux consommateurs, dont les droits relèvent du droit commun et des garanties légales.
ARTICLE 54 : DOMMAGES INDIRECTS
Pour les clients professionnels, toute indemnisation pour dommages indirects (tels qu'une perte d'exploitation commerciale ou un manque à gagner) découlant d'une prestation ou d'un retard de livraison est exclue.
ARTICLE 55 : PÉNALITÉS DE RETARD (B2B)
Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard équivalentes à 3 fois le taux d'intérêt légal, majorées d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
ARTICLE 56 : OBLIGATION DE LOYAUTÉ ET MÉDIATION
En cas de désaccord, les parties s'engagent à privilégier une médiation amiable et confidentielle avant toute démarche publique ou judiciaire.
ARTICLE 57 : MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION
Conformément au Code de la consommation, le client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. L'adhésion officielle de l'entreprise à l'organisme désigné est en cours d'enregistrement administratif.
ARTICLE 58 : JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE
Le présent contrat est régi par le droit français. La langue du contrat est le Français. En cas de litige avec un client professionnel (B2B), le tribunal judiciaire de Grenoble (38) sera seul compétent. Pour les consommateurs (B2C), les règles légales de compétence s'appliquent : le consommateur peut notamment saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
ARTICLE 59 : GARANTIE D'ÉVICTION
Le Client garantit détenir l'intégralité des droits d'exploitation sur les musiques, logos ou images tierces qu'il transmet au Prestataire pour intégration dans un montage.
ARTICLE 60 : ABSENCE DE MANDAT OU SUBORDINATION
Le contrat n'instaure aucun lien de subordination ni mandat entre les parties.
ARTICLE 61 : CONVENTION DE PREUVE
Les systèmes d'enregistrement informatisés du Prestataire (Logs de connexion, dates de transfert) font foi entre les parties jusqu'à preuve du contraire.
ARTICLE 62 : CESSION ET TRANSFÉRABILITÉ
Le Prestataire se réserve le droit de céder le présent contrat ou la gestion de l'infrastructure à un successeur, notamment en cas de changement de structure juridique.
ARTICLE 63 : DÉFAILLANCE TECHNIQUE IMPRÉVISIBLE DU MATÉRIEL
Une panne matérielle soudaine (obturateur cassé, carte mémoire défaillante) lors d'un tournage constitue un aléa technique imprévisible. Le Prestataire s'oblige, selon les cas, à proposer une nouvelle séance ou un remboursement proportionnel.
ARTICLE 64 : GESTION DES ŒUVRES EN DÉSHÉRENCE
En cas de liquidation judiciaire d'une entreprise cliente, le Prestataire redevient maître de la destination et de l'archivage des fichiers.
ARTICLE 65 : RÉGIME DES PRESTATIONS À TITRE GRATUIT
En cas d'intervention réalisée à titre bénévole (collaboration TFP), le Client reste tenu par les obligations de protection matérielle et de respect du droit d'auteur. En contrepartie, le Prestataire acquiert une autorisation d'exploitation des images créées pour sa promotion.
ARTICLE 66 : DÉFINITION DE LA FORCE MAJEURE
La responsabilité du Prestataire ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations découle d'un cas de force majeure, tel que défini par l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, grève, défaillance majeure des réseaux).
ARTICLE 67 : CLAUSE D'IMPRÉVISION
En cas de hausse exceptionnelle et imprévisible du coût de l'énergie ou des infrastructures serveurs excédant 20%, le Prestataire peut proposer une renégociation loyale des tarifs de stockage ou résilier le contrat d'hébergement.
ARTICLE 68 : INCAPACITÉ PROLONGÉE DU PRESTATAIRE
En cas d'incapacité de longue durée ou de décès du Prestataire, une procédure garantira dans la mesure du possible aux clients un accès temporaire pour récupérer leurs données hébergées sur le Cloud 2049 avant fermeture des serveurs.
ARTICLE 69 : COOPÉRATION AVEC LES AUTORITÉS
L'obligation de confidentialité s'efface devant toute réquisition ou injonction légale de la force publique. Le Prestataire coopérera avec les autorités compétentes conformément à la législation française.
ARTICLE 70 : SURVIE DES CLAUSES
Si une autorité judiciaire annule ou déclare inapplicable une clause des présentes conditions, le reste du contrat demeurera en vigueur et continuera de lier les parties.
À ce jour, seul le service Gastinel Mind est ouvert ; ses conditions d'accès sont précisées sur la page du service. Cloud 2049, Gastinel Mail, Gastinel VPN, Cercle Privé et Éditeur Web : services non commercialisés à ce jour — dispositions applicables à compter de leur ouverture.
ARTICLE 71 : QUALIFICATION JURIDIQUE DES SERVICES
Les services Cloud 2049, Gastinel Mail, Cercle Privé et Éditeur Web relèvent du régime de l'hébergeur défini à l'article 6-I-2 de la loi n° 2004-575 pour la confiance dans l'économie numérique. À ce titre, le Prestataire assure le stockage de contenus fournis par les utilisateurs sans en opérer de surveillance générale a priori, et intervient promptement pour retirer tout contenu manifestement illicite qui lui serait valablement signalé.
Les services Gastinel Mail et Gastinel VPN constituent en outre une activité de communications électroniques au sens des articles L. 33-1 et L. 34-1 du Code des postes et des communications électroniques, et sont soumis aux obligations qui en découlent.
Enfin, Gastinel Mail et Gastinel VPN mettent en œuvre des moyens de cryptologie relevant des articles 30 et 31 de la loi précitée. Les formalités déclaratives correspondantes sont décrites dans la Politique de confidentialité.
ARTICLE 72 : POLITIQUE NO-ACTIVITY-LOG DU SERVICE VPN
Le service Gastinel VPN est exploité selon une politique No-Activity-Log. Le Prestataire ne conserve aucun journal d'activité : ni historique de navigation, ni liste des sites ou services consultés, ni adresses de destination, ni contenu des flux transférés, ni volume détaillé par session rattaché à une navigation.
Cette formulation est retenue à dessein, de préférence à toute promesse de « journalisation nulle » ou d'anonymat absolu, qui serait juridiquement inexacte : un opérateur établi en France ne peut se soustraire aux obligations légales de conservation rappelées à l'article suivant.
Le Prestataire s'interdit toute exploitation commerciale, tout profilage et toute revente des données de trafic de ses abonnés.
ARTICLE 73 : CONSERVATION DES MÉTADONNÉES IMPOSÉE PAR LA LOI
Par exception à ce qui précède, et en application de l'article L. 34-1 du Code des postes et des communications électroniques ainsi que du décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021, le Prestataire est tenu de conserver certaines catégories de données strictement limitées, aux seules fins de leur mise à disposition éventuelle de l'autorité judiciaire sur réquisition régulière :
1. les informations relatives à l'identité civile du souscripteur, pendant cinq (5) ans à compter de la clôture du compte ;
2. les adresses IP attribuées à la connexion ainsi que les dates et heures de début et de fin de connexion, pendant un (1) an.
Ces éléments constituent des métadonnées de connexion et non des données d'activité : ils permettent d'identifier un abonné et une période de connexion, mais ne révèlent en aucun cas ce qui a été consulté ou échangé. Ils ne sont communiqués qu'à une autorité légalement habilitée, sur demande motivée, et ne sont accessibles à aucun tiers privé.
ARTICLE 74 : DROIT DE RÉTRACTATION APPLICABLE AUX SERVICES NUMÉRIQUES
Le client consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter d'un contrat conclu à distance, sans avoir à se justifier.
Toutefois, en application de l'article L. 221-28 13° du Code de la consommation, ce droit ne peut plus être exercé lorsque l'exécution du service numérique a commencé avant la fin du délai, sous réserve de la réunion de deux conditions cumulatives : le client a donné son accord préalable exprès à cette exécution immédiate, et il a expressément renoncé à son droit de rétractation.
En conséquence, l'ouverture immédiate d'un accès à Cloud 2049, Gastinel VPN, Gastinel Mail ou Gastinel Mind n'intervient qu'après recueil de ce double consentement, matérialisé par une case à cocher distincte et non pré-cochée lors de la souscription. Un courriel de confirmation récapitulant cette renonciation est adressé au client, et lui sert de preuve.
À défaut d'un tel accord, l'accès n'est ouvert qu'à l'expiration du délai de quatorze jours, le client conservant l'intégralité de son droit de rétractation.
ARTICLE 75 : RÉSILIATION EN LIGNE DES ABONNEMENTS
Conformément à l'article L. 215-1-1 du Code de la consommation, le Prestataire met à disposition de tout client ayant souscrit un abonnement par voie électronique une fonctionnalité permettant de le résilier directement, gratuitement et par la même voie.
Cette fonctionnalité est accessible depuis l'espace client, sous une mention explicite et aisément identifiable. La procédure comporte la confirmation de l'identité du titulaire, un récapitulatif des conséquences de la résiliation et de sa date d'effet, puis une étape de validation finale.
La résiliation donne lieu à l'envoi d'un accusé de réception par courriel, mentionnant la date de prise d'effet. Aucune justification n'est exigée et aucune démarche téléphonique ou postale préalable ne peut être imposée.
ARTICLE 76 : GASTINEL MIND : INTERACTION AVEC UN SYSTÈME D'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
L'utilisateur du service Gastinel Mind est expressément informé qu'il interagit avec un système d'intelligence artificielle et non avec une personne physique. Cette information est rappelée au sein même de l'interface du service.
Les instructions et contenus soumis par l'utilisateur (« prompts ») ne sont pas utilisés pour réentraîner ou affiner les modèles mis en œuvre, sauf consentement exprès, spécifique et révocable de sa part, recueilli séparément de l'acceptation des présentes. À ce jour, le contenu des échanges n'est pas conservé (voir la Politique de confidentialité).
Les contenus produits par le service font l'objet d'un étiquetage indiquant leur origine artificielle, conformément aux obligations de transparence posées par le règlement européen établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle.
Les réponses générées peuvent comporter des inexactitudes. Elles ne constituent ni un conseil juridique, ni un conseil médical, ni un conseil financier, et n'engagent pas la responsabilité du Prestataire quant aux décisions prises sur leur fondement.
ARTICLE 77 : CERCLE PRIVÉ : SIGNALEMENT DES CONTENUS ILLICITES
Le service Cercle Privé permet à ses utilisateurs de publier et de partager des contenus. Le Prestataire y intervient en qualité d'hébergeur et n'exerce aucune surveillance générale des publications.
Un dispositif de signalement permanent, gratuit et aisément accessible est mis à disposition de tout utilisateur souhaitant porter à la connaissance du Prestataire un contenu qu'il estime illicite. Le signalement doit préciser l'élément visé, sa localisation et les motifs invoqués.
Tout signalement fait l'objet d'un accusé de réception et d'un examen diligent. Le Prestataire retire promptement, ou rend inaccessible, tout contenu dont le caractère manifestement illicite lui apparaît établi, et informe l'auteur du contenu de la mesure prise ainsi que des voies de contestation ouvertes.
Gastinel Frame : Service non commercialisé à ce jour — dispositions applicables à compter de son ouverture.
ARTICLE 78 : CONFORMITÉ DES ÉQUIPEMENTS RADIOÉLECTRIQUES
Les boîtiers Gastinel Frame sont conçus et mis sur le marché conformément à la directive 2014/53/UE relative à la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques (directive RED).
Chaque équipement porte le marquage CE et fait l'objet d'une déclaration UE de conformité, tenue à disposition de l'acheteur et des autorités de surveillance du marché. Toute modification du matériel ou de son micrologiciel par l'utilisateur est susceptible de faire perdre le bénéfice de cette conformité et engage sa seule responsabilité.
ARTICLE 79 : CONDITIONS D'UTILISATION DE LA BANDE RADIO
Les équipements exploitent la bande des 169 MHz sous le régime de l'autorisation générale, sans licence individuelle, dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux dispositifs de faible portée.
Les paramètres techniques d'émission — en particulier la puissance rayonnée et le taux d'occupation du canal — sont respectés par construction : ils sont fixés au niveau du micrologiciel et ne sont pas modifiables par l'utilisateur, de manière à demeurer conformes aux limites réglementaires en vigueur au moment de la mise en service.
Ces valeurs étant susceptibles d'évoluer avec la réglementation, elles ne sont pas reproduites aux présentes : elles figurent dans la fiche technique du produit, mise à jour à chaque évolution normative et remise avec l'équipement.
ARTICLE 80 : COUVERTURE RADIO ET LIMITES DE PROPAGATION
Le réseau maillé Gastinel Frame repose sur la propagation d'ondes radioélectriques en environnement de montagne. Sa portée effective dépend directement du relief, de la végétation, des conditions météorologiques et de la densité des stations relais actives à proximité.
Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens et ne garantit ni une couverture continue, ni un délai d'acheminement des messages, ni la disponibilité du réseau en un point donné du territoire.
Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'interruption, d'affaiblissement ou de perte de signal résultant du masquage lié au relief, de l'éloignement d'une station relais, de la mise hors service d'une station exploitée par un tiers, ou de toute perturbation radioélectrique extérieure.
ARTICLE 81 : AVERTISSEMENT : DISPOSITIF NON CERTIFIÉ POUR LE SECOURS D'URGENCE
Les boîtiers Gastinel Frame ne constituent pas un dispositif d'alerte ou de secours d'urgence certifié. Ils ne sont reconnus par aucun service officiel de secours et ne sont raccordés à aucun centre de traitement des appels d'urgence.
Ils ne se substituent en aucun cas aux moyens officiels que sont le 112, le 15 (SAMU), le 18 (sapeurs-pompiers) ou l'alerte du Peloton de Gendarmerie de Haute Montagne, ni à un dispositif de balise de détresse homologué.
Le produit constitue un complément de communication destiné à des échanges de convenance en zone non couverte. L'utilisateur s'engage à disposer, pour toute activité présentant un risque, des moyens d'alerte réglementaires adaptés. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de dommage résultant de l'utilisation du produit comme unique moyen d'alerte.
ARTICLE 82 : STATIONS RELAIS HÉBERGÉES PAR DES TIERS
Le réseau peut s'appuyer sur des Stations Frame installées chez des tiers volontaires — particuliers, collectivités ou établissements — dans le cadre d'une convention d'installation distincte, conclue entre le Prestataire et l'hôte, et qui ne relève pas des présentes conditions.
L'hôte d'une station agit en qualité de simple relais technique passif. Il n'a aucun accès aux communications acheminées, celles-ci étant chiffrées de bout en bout, et n'exerce aucun contrôle sur leur contenu ou leur destination.
En conséquence, l'hôte n'encourt aucune responsabilité, civile ou pénale, du fait des données transitant par la station qu'il héberge. Le Prestataire demeure seul responsable de l'exploitation du réseau et fait son affaire de toute réclamation qui serait dirigée contre un hôte à raison de cette qualité.
Vercora : Service non commercialisé à ce jour — dispositions applicables à compter de son ouverture.
ARTICLE 83 : CONCESSION D'UNE LICENCE D'UTILISATION
L'acquisition de Vercora n'emporte aucun transfert de propriété sur le logiciel. Elle confère à l'utilisateur une licence d'utilisation personnelle, non exclusive et non transférable, pour ses besoins privés et non commerciaux.
Sont notamment interdits, sauf autorisation écrite préalable : la redistribution, la revente, la location, la décompilation en dehors des cas prévus par la loi, l'extraction des ressources graphiques ou sonores, ainsi que l'exploitation commerciale du logiciel ou de ses composants.
Les conditions détaillées de cette licence font l'objet d'un contrat de licence utilisateur final distinct, accepté lors de l'installation du logiciel.
ARTICLE 84 : ATTRIBUTION DES DONNÉES GÉOGRAPHIQUES PUBLIQUES
Le relief modélisé dans Vercora est construit à partir de données publiques. À ce titre, la mention suivante est obligatoire :
« Ce jeu contient des données géographiques issues du programme LiDAR HD de l'IGN, réutilisées sous Licence Etalab 2.0. »
Conformément aux obligations d'attribution attachées à la Licence Ouverte Etalab 2.0, cette mention figure dans le logiciel lui-même — écran de crédits et rubrique « À propos » — et non uniquement au sein des présentes conditions. Elle est maintenue dans toute version ultérieure et ne peut être supprimée par l'utilisateur.
ARTICLE 85 : PRÉREQUIS TECHNIQUES ET LIMITATION DE GARANTIE
Le fonctionnement de Vercora suppose une configuration matérielle et logicielle minimale, notamment une carte graphique compatible avec l'interface Vulkan et des pilotes à jour. Cette configuration est portée à la connaissance de l'acheteur avant l'acquisition.
Le Prestataire ne garantit pas le fonctionnement du logiciel sur une configuration ne satisfaisant pas ces prérequis, ni sur un matériel dont les pilotes ne seraient pas maintenus par leur fabricant. Il ne saurait davantage être tenu responsable des dysfonctionnements imputables à un défaut du système d'exploitation, d'un pilote tiers ou d'une surcouche logicielle installée par l'utilisateur.
Les garanties légales de conformité et des vices cachés, dues au consommateur, demeurent applicables dans les conditions du droit commun.
ARTICLE 86 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le moteur de jeu, le code source, les algorithmes, les modèles tridimensionnels, les textures, les éléments sonores et l'univers graphique originaux de Vercora demeurent la propriété exclusive du Prestataire, protégés au titre du droit d'auteur et, le cas échéant, du droit des bases de données.
Cette réserve ne s'étend pas aux données publiques réutilisées, qui demeurent régies par leur licence propre telle que rappelée à l'article précédent.
ARTICLE 87 : QUALIFICATION DE L'INFRASTRUCTURE
Le site gastinel.me est hébergé sur CornafSuisse, serveur privé virtuel (VPS) loué auprès d'Infomaniak Network SA et situé en Suisse (Plan-les-Ouates, canton de Genève), administré directement par le Prestataire. Certains services du Prestataire sont hébergés sur CornafServer, infrastructure physique auto-administrée située en France et exploitée directement par le Prestataire.
Au titre du stockage des contenus déposés par les utilisateurs sur ces infrastructures, le Prestataire relève du régime de l'hébergeur défini à l'article 6-I-2 de la loi n° 2004-575 pour la confiance dans l'économie numérique, avec les obligations de retrait des contenus manifestement illicites qui s'y attachent.
ARTICLE 88 : NIVEAU DE SERVICE ET OBLIGATION DE MOYENS
Le Prestataire ne souscrit aucun engagement contractuel de niveau de service et ne garantit notamment aucun taux de disponibilité chiffré, de type 99,9 % ou équivalent.
Il est tenu d'une obligation de moyens : il met en œuvre les diligences raisonnables pour assurer la continuité, la performance et la sécurité de l'infrastructure, sans garantir un fonctionnement ininterrompu et exempt d'erreur.
Des interruptions programmées pour maintenance peuvent intervenir. Le Prestataire s'efforce de les planifier en période de faible affluence et d'en informer les utilisateurs par un moyen approprié.
ARTICLE 89 : INTERRUPTIONS LIÉES À L'ENVIRONNEMENT D'HÉBERGEMENT
CornafServer étant hébergé en environnement résidentiel, la disponibilité des services qu'il accueille dépend de l'alimentation électrique et de l'accès Internet desservant le lieu d'implantation. La disponibilité de CornafSuisse dépend de l'infrastructure de son fournisseur, Infomaniak Network SA.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas d'indisponibilité résultant d'une coupure du réseau électrique, d'une défaillance de la connexion Internet résidentielle, d'une interruption imputable au fournisseur d'accès, à l'hébergeur du VPS ou à l'opérateur d'infrastructure, ou de toute cause extérieure échappant à son contrôle raisonnable.
Ces événements n'ouvrent droit à aucune indemnité. Lorsqu'une indisponibilité se prolonge de manière significative, une prolongation de l'abonnement à due proportion peut être accordée sur demande.
ARTICLE 90 : POLITIQUE DE SAUVEGARDE DES DONNÉES
Le Prestataire met en œuvre une politique de sauvegarde structurée selon le principe dit « 3-2-1 » : trois exemplaires au moins de chaque jeu de données, répartis sur deux types de supports distincts, dont une copie conservée hors du site principal d'hébergement.
Cette organisation vise à préserver l'intégrité des données en cas de défaillance matérielle, de sinistre affectant le lieu d'hébergement ou d'altération accidentelle.
Elle ne dispense pas l'utilisateur de conserver ses propres copies des documents qu'il estime critiques. Les modalités et limites de restitution des données figurent au Titre V des présentes.