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2026-10-11 01:57:33 +02:00

Brut Annotations Historique

Brouillon v5.6 : pages légales (CGV, confidentialité, mentions)

Fichier : brouillon_v5.6/index.html. Il a été reconstruit sur le _Site/index.html publié le 25/09 (frise sans l'étape Google, formulations d'hébergement CornafSuisse / Plan-les-Ouates). Tout ce qui se trouve hors des trois panneaux légaux est identique octet pour octet à _Site/index.html (vérifié par script). Contrôle HTML des panneaux : <div 170 → 178 et </div> 170 → 178. Il y a 8 div en plus : Article 2, garanties légales, section Annexe (3) et section Gastinel Mind (3). La pile de balises est vide et aucune erreur d'imbrication n'a été relevée. Rien n'a été publié ni déployé.

À la publication : remplacer {{DATE_PUBLICATION}} (3 occurrences) et traiter le <!-- TODO médiateur -->.

1. Articles disparus : recherche dans les anciennes versions

J'ai comparé les numéros, titres et textes des articles dans _Site/index.html, .bak, .bak-20260913 et .bak-avant-legal-20260925_080613, ainsi que dans Actual_Website/index.html et sa version .gz. J'ai aussi cherché « FORCE PROBANTE » dans server-infra, _tools, _Site/deploy et _Site/tools.

  • Les 92 articles sont identiques dans toutes les versions : mêmes titres, même texte. Aucune de ces versions ne contient d'Article 2. Il n'y avait donc aucun ancien Article 2 à récupérer : le trou existe depuis la plus ancienne copie disponible. Il n'y a pas de dépôt git pour _Site ni pour Actual_Website.
  • Seules différences trouvées (dans le .bak-avant-legal) : paragraphes d'hébergement (« CornafServer, France »), mention de Google Analytics et adresse abrégée. Tout cela est volontairement obsolète et n'est pas réintégré.
  • Conséquence : l'Article 2 a été rédigé à neuf (Objet et champ d'application).

2. Table de correspondance des numéros

Ancien Nouveau Remarque
1 1
— 2 NOUVEAU : Objet et champ d'application
3 → 48 3 → 48 inchangés
— 49 NOUVEAU : Garanties légales du consommateur (Titre VI)
49 → 51 50 → 52 Titre VII déplacé dans les CGV
52 → 64 53 → 65 Titre VIII (56 → 57 médiateur, 57 → 58 juridiction)
65 → 69 66 → 70 Titre IX
70 → 76 71 → 77 Titre X (73 → 74, 75 → 76 Mind)
77 → 81 78 → 82 Titre XI
82 → 85 83 → 86 Titre XII
86 → 89 87 → 90 Titre XIII
90 → 93 91 → 94 Politique de confidentialité (« Services de l'écosystème »)

Renvois mis à jour : dans l'Art. 7, l'ancien « Art. 73 » devient 74 ; les Art. 9 et 13 renvoient à l'Art. 6 ; l'Art. 22 renvoie à l'Art. 49 ; l'Art. 27 renvoie à l'Art. 20 ; dans les mentions, l'ancien « Article 56 » devient 57. « Article suivant/précédent » (Art. 48→49, 72→73, 86→85) : toujours exacts. « Titre IV » et « Titre V » : inchangés.

Choix pour le Titre VII : déplacé dans les CGV, entre VI et VIII. Ses articles (droits Informatique et Libertés, archivage comptable, succession numérique) sont contractuels et la numérotation devient ainsi continue et lisible. Le lien « Dispositions contractuelles » a été retiré de la barre de la page confidentialité, et « Titre VII : Données Personnelles » a été ajouté à celle des CGV. L'Art. 50 renvoie maintenant à la Politique de confidentialité.

3. Modifications article par article

Les trois panneaux : version « 5.6 — Date d'entrée en vigueur : {{DATE_PUBLICATION}} » ; bloc texte final « Richard GASTINEL, entrepreneur individuel (EI) — Lans-en-Vercors ».

CGV

  • Barre latérale : ajout du Titre VII et de l'« Annexe : Formulaire de rétractation » ; « Titre XIII : CornafServer » devient « Titre XIII : Hébergement ».
  • Art. 2 (nouveau) : parties (Richard GASTINEL, entrepreneur individuel (EI), SIRET, adresse), application B2C/B2B, primauté des CGV sur les conditions du client, primauté du devis et des conditions particulières sur les CGV.
  • Art. 6 : l'acompte de 30 % conservé est supprimé. Nouveau régime :
    • aucun acompte ;
    • en cas d'annulation par le client : (a) frais engagés, sur justificatifs ; (b) heures justifiées × taux horaire ÷ 2 (exemple : 10 h × 7,50 € = 75 €) ; total plafonné à 60 % du prix (exemple : 600 € pour 1 000 €) ; les sommes versées d'avance s'imputent et le surplus est remboursé ;
    • réciproque : si le Prestataire annule hors force majeure, il rembourse intégralement ;
    • définition du taux horaire.
  • Art. 7 : réécrit pour s'aligner sur l'Art. 74. Il couvre le délai de 14 jours pour les consommateurs, l'exception « loisirs à date déterminée » formulée prudemment (avec repli sur l'art. L221-25), la renonciation seulement par case distincte non pré-cochée et les tirages (renvoi à l'Art. 45 et à l'annexe).
  • Art. 9 : la pénalité est calculée sur le taux horaire de la prestation (Art. 6). Au-delà de 2 h 30, le retard est traité comme une annulation par le client (Art. 6, avec plafond) : l'acompte n'est plus « acquis ».
  • Art. 10 : proposition d'une nouvelle date, puis restitution des sommes versées. L'exclusion de dommages et intérêts ne vise plus que les professionnels.
  • Art. 13 : la part déjà exécutée reste due ; pour le reste, le régime de l'Art. 6 s'applique. « Sommes acquises » est supprimé.
  • Art. 20 (anciennement « Mentions sur la facture ») : devient « Prix, moyens et délais de paiement et de livraison ». Il contient :
    • la mention TVA 293 B ;
    • les moyens de paiement : virement, virement instantané, carte via SumUp Tap to Pay (PIN au-delà de 50 €) ;
    • l'absence de frais supplémentaires ;
    • des délais renvoyés au devis, avec L441-10 C. com. (B2B) et L216-1 C. conso (30 jours à défaut, B2C).
  • Art. 22, 23, 27 : réserves sous 15 jours, « réputé conforme », réception tacite et délais indicatifs ne s'appliquent qu'aux professionnels. Pour les consommateurs, renvoi aux garanties légales et à la date annoncée.
  • Titre V (Cloud 2049), Titre VI (boutique/tirages), Titres XI (Frame) et XII (Vercora) : mention « service non commercialisé à ce jour — dispositions applicables à compter de son ouverture ». Dans le Titre VI, elle remplace l'ancienne mention « prévu entre Août 2026 et Février 2027 ».
  • Art. 43 / 44 : exonération « transporteurs » et « réputé livré en parfait état » limitées au B2B. En B2C, le transfert des risques a lieu à la prise de possession (L216-4).
  • Art. 45 : réécrit. Tirages non personnalisés : rétractation de 14 jours à compter de la réception, notification, retour sous 14 jours, frais de retour à la charge du client, remboursement sous 14 jours (livraison standard incluse, report possible jusqu'au retour du bien) et règle sur la dépréciation. Tirages personnalisés ou sur mesure : droit exclu (L221-28 3°).
  • Art. 48 : garantie de 6 mois du support limitée au B2B. Elle était plus courte que la garantie légale de 2 ans et donc irrégulière en B2C.
  • Art. 49 (nouveau) : garanties légales. Conformité : 2 ans, présomption, réparation/remplacement/réduction du prix/résolution, prolongation de 7 jours, L217-3 s., L224-25-12 s. pour le numérique, L241-5. Vices cachés : art. 1641 s. C. civ.
  • Art. 53 / 54 (plafond de responsabilité, dommages indirects) : limités aux professionnels. « Faute lourde » devient « faute lourde ou dolosive ».
  • Art. 57 (médiateur) : fond inchangé et <!-- TODO médiateur -->.
  • Art. 58 (juridiction) : « Tribunal de Commerce » remplacé par « tribunal judiciaire de Grenoble » (B2B) ; en B2C, règles légales (lieu du domicile du consommateur).
  • Titre X : note indiquant que seul Gastinel Mind est ouvert (formule neutre : « conditions d'accès précisées sur la page du service ») et que les autres services ne sont pas commercialisés. L'Art. 76 précise que le contenu des échanges n'est pas conservé.
  • Titre XIII et Art. 87 / 89 : CornafSuisse (VPS Infomaniak, Plan-les-Ouates, Genève) héberge le site, et certains services sont sur CornafServer (France). L'environnement résidentiel ne concerne plus que CornafServer, et l'hébergeur du VPS est ajouté aux causes extérieures. Art. 88 et 90 : fond inchangé.
  • Annexe (nouvelle) : formulaire type de rétractation, modèle de l'annexe à l'art. R221-1, adressé à Richard GASTINEL EI.

Politique de confidentialité

  • Responsable : « Richard GASTINEL, entrepreneur individuel (EI) ». L'hébergement (CornafSuisse, Plan-les-Ouates) est conservé tel que publié, sans doublon.
  • Finalités : ajout de la finalité « 5. Gastinel Mind » (intérêt légitime) ; l'audience devient la finalité 6.
  • Nouvelle section « Gastinel Mind », avec un lien dans la barre latérale. Données enregistrées : envoi d'un message, nombre de tokens, vitesse et temps de génération. Ne sont conservés ni le contenu ni les adresses IP (anonymisées) ; pas d'entraînement, pas de transmission.
  • Panier/boutique : « service non commercialisé à ce jour ». Art. 91 (Frame) : même mention.
  • Art. 94 : mesures de sécurité portant sur CornafSuisse et CornafServer.
  • Encadré « Transition technologique » (dans le panneau) : ne promet plus un « serveur domestique très prochainement ». Il décrit le VPS CornafSuisse et la migration progressive vers CornafServer.
  • Titre VII retiré de cette page (déplacé dans les CGV).

Mentions légales : éditeur et directeur de la publication deviennent « Richard GASTINEL, entrepreneur individuel (EI) » ; médiation renvoie à l'Article 57 ; périmètre des activités : « seul Gastinel Mind est ouvert ». L'hébergement est inchangé (déjà à jour).

4. Recherche SumUp Tap to Pay (France), 25/09/2026

  • https://www.sumup.com/fr-fr/tap-to-pay/ :
    • 1,75 % par transaction sans abonnement ni frais mensuels ;
    • formule « Paiements Plus » : 0,89 % sur les cartes consommateur de l'EEE (1,75 % sur les cartes pro/premium/hors EEE et Amex), à partir de 16 €/mois selon la page Tap to Pay. D'autres sources indiquent 19 €/mois (https://www.sumup.com/fr-fr/paiements-plus/) : à vérifier dans l'appli ;
    • pas de plafond de montant : « au-delà de 50 €, votre client n'a qu'à saisir son code PIN » sur le téléphone.
  • Autres sources : https://fr.mobiletransaction.org/tap-to-pay-france/ et https://www.entrepreneurhero.fr/terminal-de-paiement/tap-to-pay-sumup/ (mêmes chiffres).
  • Pourquoi la commission n'est pas répercutée : l'art. L112-12 du Code monétaire et financier (transposition de la DSP2) interdit de facturer des frais au payeur pour l'usage d'un instrument de paiement soumis au règlement (UE) 2015/751, c'est-à-dire les cartes de débit et de crédit de consommateurs. Mettre la commission SumUp à la charge du client serait donc illégal. Le coût (1,75 % : 17,50 € pour 1 000 €) doit être intégré aux prix. Les CGV précisent donc seulement que le paiement est traité par SumUp, que le code PIN est demandé au-delà de 50 € et qu'aucun frais n'est ajouté. (Pour les seules cartes d'entreprise, une répercussion serait juridiquement discutable ; elle n'est pas proposée, par simplicité.)

5. Points juridiques à faire relire (je ne suis pas avocat)

  1. Art. 6 : indemnité d'annulation plafonnée à 60 %. Le risque d'être qualifiée de clause pénale (réductible par le juge, art. 1231-5 C. civ.) ou de clause abusive en B2C (R212-2 3°) est réduit par la réciprocité, les justificatifs et le plafond, sans être nul. Il faut aussi vérifier la cohérence avec l'Art. 9 (pénalité de retard de 1/4 du taux horaire par heure pour un consommateur).
  2. Art. 7 : l'exception « loisirs à date déterminée » (L221-28 12°) appliquée à un shooting photo reste discutable. C'est pour cela que le texte prévoit un repli (L221-25).
  3. Art. 58 : choix du tribunal judiciaire de Grenoble plutôt que du ressort de la cour d'appel. Une clause attributive de compétence n'est valable qu'entre commerçants (art. 48 CPC) : à vérifier si le client professionnel n'est pas commerçant.
  4. Art. 20 : pour les délais B2B, renvoi à L441-10 sans chiffre. À compléter au devis ou à la facture, avec la mention de l'indemnité de 40 € (Art. 55).
  5. Art. 49 : le texte d'information sur les garanties est une reformulation fidèle, pas la copie mot pour mot du modèle de l'arrêté du 2021 (D211-2 / décret 2021-1247). À comparer au modèle officiel.
  6. Art. 1 : « signature manuscrite ou électronique » est conservé ; à vérifier au regard du processus réel (devis signé ?).
  7. Art. 2 : dans l'ancienne version, la « primauté des CGV » s'appliquait aussi face aux conditions d'un acheteur professionnel. En B2B, un conflit de conditions générales rend les clauses contradictoires inapplicables (art. 1119 C. civ.).
  8. Médiateur (Art. 57) : TODO en attente. L'adhésion est obligatoire avant toute vente aux consommateurs.
  9. Gastinel Mind « gratuit » : la formule reste neutre (« conditions d'accès précisées sur la page du service »), à confirmer.
  10. Hors panneaux, non modifié : le prompt de l'assistant légal (FALLBACK_SYS_PROMPT, vers la ligne 3560 de index.html) mentionne encore « Acompte : 30 % acquis ([Article 6]) », « micro-entreprise GASTINEL Richard », « Cloud 2049 sur CornafServer » et d'anciens numéros (Article 50 → 51, 71 → 72, 80 → 81). À mettre à jour en même temps que la publication, sinon l'assistant contredira les CGV.