TVA : mention de transition (variante A), art. 293 B CGI puis L. 233-3 CIBS

Cite les deux textes avec leur date dans les CGV (art. 20) et les mentions
legales. Pour revenir a la variante B (ancienne mention jusqu'au 31/12/2026,
nouvelle au 01/01/2027) : git revert de ce commit puis remplacer le texte
a la date.

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<div class="article-card"><h3>ARTICLE 19 : INTERVENANTS TIERS</h3><p>Le Prestataire n'est pas l'employeur ni le donneur d'ordre des tiers (modèles, maquilleurs) recrutés par le Client. En cas de litige avec ces tiers, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée.</p></div>
</div>
<div class="legal-section" id="titre-3"><div class="section-header-container"><svg class="section-header-icon" viewBox="0 0 24 24"><path d="M3 17.25V21h3.75L17.81 9.94l-3.75-3.75L3 17.25zM20.71 7.04c.39-.39.39-1.02 0-1.41l-2.34-2.34c-.39-.39-1.02-.39-1.41 0l-1.83 1.83 3.75 3.75 1.83-1.83z"/></svg><h2>TITRE III : POST-PRODUCTION, LIVRAISON ET FACTURATION</h2></div>
<div class="article-card"><h3>ARTICLE 20 : PRIX, MOYENS ET DÉLAIS DE PAIEMENT ET DE LIVRAISON</h3><p>Les prix sont indiqués en euros au devis. <strong>TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.</strong></p><p><strong>Moyens de paiement acceptés :</strong> virement bancaire, virement instantané, et carte bancaire en paiement de proximité via la solution <strong>SumUp « Tap to Pay »</strong> sur téléphone. Les paiements par carte sont traités par SumUp, prestataire de services de paiement ; au-delà du plafond du sans contact (en général 50 €), la saisie du code PIN de la carte est demandée. <strong>Aucun frais supplémentaire n'est facturé au Client</strong> en fonction du moyen de paiement choisi.</p><p><strong>Délais.</strong> Les échéances de paiement et les délais de livraison sont précisés au devis et rappelés sur la facture. Pour les clients professionnels, les délais de paiement respectent les plafonds de l'article L441-10 du Code de commerce. Pour les consommateurs, à défaut de date ou de délai indiqué au devis, la livraison intervient au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat (article L216-1 du Code de la consommation).</p></div>
<div class="article-card"><h3>ARTICLE 20 : PRIX, MOYENS ET DÉLAIS DE PAIEMENT ET DE LIVRAISON</h3><p>Les prix sont indiqués en euros au devis. <strong>TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (CGI) jusqu’au 31 décembre 2026 ; à compter du 1er janvier 2027, article L. 233-3 du code des impositions sur les biens et services (CIBS).</strong></p><p><strong>Moyens de paiement acceptés :</strong> virement bancaire, virement instantané, et carte bancaire en paiement de proximité via la solution <strong>SumUp « Tap to Pay »</strong> sur téléphone. Les paiements par carte sont traités par SumUp, prestataire de services de paiement ; au-delà du plafond du sans contact (en général 50 €), la saisie du code PIN de la carte est demandée. <strong>Aucun frais supplémentaire n'est facturé au Client</strong> en fonction du moyen de paiement choisi.</p><p><strong>Délais.</strong> Les échéances de paiement et les délais de livraison sont précisés au devis et rappelés sur la facture. Pour les clients professionnels, les délais de paiement respectent les plafonds de l'article L441-10 du Code de commerce. Pour les consommateurs, à défaut de date ou de délai indiqué au devis, la livraison intervient au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat (article L216-1 du Code de la consommation).</p></div>
<div class="article-card"><h3>ARTICLE 21 : CONSERVATION TEMPORELLE DES FICHIERS ET DES FACTURES</h3><p>Le Prestataire conserve sous sa responsabilité les fichiers exportés finaux issus des prestations pour une durée maximale de deux (2) ans après facturation. Les documents purement comptables et de facturation sont obligatoirement archivés pour une période légale de dix (10) ans.</p></div>
<div class="article-card"><h3>ARTICLE 22 : RÉCEPTION ET CONFORMITÉ</h3><p>À compter de la livraison des œuvres, le client dispose de quinze (15) jours pour formuler des réserves motivées. Pour les clients professionnels, la prestation est réputée conforme passé ce délai. Pour les consommateurs, ce délai est une simple invitation à signaler rapidement toute anomalie et ne limite en rien les garanties légales rappelées à l'Article 49.</p></div>
<div class="article-card"><h3>ARTICLE 23 : RÉCEPTION TACITE PAR EXPLOITATION</h3><p>Pour les clients professionnels, toute publication ou diffusion commerciale des œuvres vaut acceptation immédiate et sans réserve de la prestation.</p></div>
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<section class="intro-section"><p class="intro-paragraph">Cette page regroupe les informations légales relatives à l'identification de l'éditeur du site, à son hébergement et à sa publication, conformément à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.</p></section>
<section class="legal-content">
<div class="legal-section" id="mentions-identite"><div class="section-header-container"><svg class="section-header-icon" viewBox="0 0 24 24"><path d="M12 1L3 5v6c0 5.55 3.84 10.74 9 12 5.16-1.26 9-6.45 9-12V5l-9-4zm0 10.99h7c-.53 4.12-3.28 7.79-7 8.94V12H5V6.3l7-3.11v8.8z"/></svg><h2>IDENTIFICATION DE L'ÉDITEUR ET DE L'HÉBERGEUR</h2></div>
<div class="article-card"><h3>ÉDITEUR DU SITE</h3><p>Le site <strong>www.gastinel.me</strong> ainsi que les prestations visuelles et les services numériques associés sont édités par <strong>Richard GASTINEL, entrepreneur individuel (EI)</strong>, exerçant sous le régime de la micro-entreprise.</p><p><strong>Numéro SIRET :</strong> 10481674900014<br><strong>Siège :</strong> 621, avenue Léopold Fabre, 38250 Lans-en-Vercors, France<br><strong>Téléphone :</strong> 06 36 27 64 19<br><strong>TVA :</strong> TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts<br><strong>Contact :</strong> <a href="mailto:studio@gastinel.me">studio@gastinel.me</a></p><p>Dans l'ensemble des documents contractuels, le terme « Prestataire » désigne exclusivement cette entreprise.</p></div>
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